Travaux non déclarés ? Explications par Century 21 GNT Immobilier Vichy
Vous faites construire une véranda ou vous posez des panneaux solaires ? Nombreux sont les travaux possibles sur une construction déjà existantes et il peut être parfois difficile de s’y retrouver.
Afin de savoir quelle autorisation administrative demander pour quels travaux, vous pouvez consulter notre article : Quelles autorisations pour quels travaux par century 21 gnt immobilier à vichy ? – Century 21 Gnt Immobilier – Agence immobilière à Vichy
En cas de travaux nécessitant une autorisation administrative, la procédure normale est la suivante :
- Dépôt d’une demande de permis de construire (PC) ou une déclaration préalable de travaux (DP) auprès du service urbanisme de la Mairie de la ville où les travaux auront lieu,
- Accord ou refus de la Mairie (des documents supplémentaires peuvent être demandés prolongeant ainsi le délai initial).
- Affichage d’un panneau informant le voisinage des travaux à venir (un recours peut être déposé par l’un des voisins). Affichage de 2 mois obligatoire.
- Commencement des travaux.
- Une fois les travaux finis, transmission de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) à la Mairie
- Délivrance d’une attestation de non contestation par le service urbanisme.
Si ces règles sont censées être connues de tous, bon nombre de travaux ne sont en fait pas déclarés par les propriétaires. Méconnaissance de la règlementation, volonté de gagner du temps… quelle que soit la raison de cet « oubli », cela peut poser problème au moment de la vente de votre bien. Votre agent immobilier est alors là pour vous conseiller et vous accompagner afin de débloquer la situation.
Afin de comprendre les actions à mener pour corriger l’absence d’autorisation, il est essentiel de connaitre les conséquences juridiques de celle-ci. Celles-ci sont différentes selon qu’il s’agisse d’une absence de permis de construire ou de déclaration de travaux.
- Absence de permis de construire :
- Aucun ajout ne pourra être fait à la construction bâtie de manière irrégulière à moins de déposer un permis de construire pour TOUS les travaux (anciens non déclarés et à venir). Aucune prescription n’existe, c’est-à-dire que même si les travaux initiaux non déclarés ont 50 ans, ils doivent être faire l’objet d’une demande de permis.
- Quelle est la solution ? Dans un tel cas il vous sera conseiller d’insérer dans le compromis de vente l’obligation de régularisation des travaux non déclarés.
- Et si le permis de construire demandant la régularisation est refusé ? Dans ce cas, l’acquéreur aura le choix d’acheter malgré cette absence d’autorisation ou de renoncer à la vente.
- Absence de déclaration de travaux :
- Si les travaux ont moins de 10 ans, intégrer la condition suspensive de régularisation dans le compromis de vente. Vous déposerez ainsi une déclaration de travaux rétroactive auprès de la Mairie. Cette démarche permettra de régulariser la situation et d’éviter de futurs litiges lors de la vente. Cependant, si la Mairie considère que les travaux ont été effectués sans respect des règles d’urbanisme, elle peut exiger la remise en état des lieux.
- Si les travaux ont plus de 10 ans, ceux-ci sont censés être prescrits et aucune démarche n’est « officiellement » à faire. Toutefois, afin de rassurer les acquéreurs, les notaires demandent très souvent de régulariser les travaux malgré la prescription. Cela permet souvent d’assurer la sérénité des acheteurs et ainsi de mener la vente à terme dans de bonnes conditions.
Petites astuces si vous ne vous rappelez plus la date exacte des travaux effectués :
- Utiliser les cartes interactives de 7 ans d’intervalle mises à disposition par Google Maps,
- Rechercher l’existence de dossiers travaux dont vous auriez débuté la constitution sans l’achever. Peut-être avez-vous bien fait la déclaration de travaux ou déposé le permis de construire et qu’il ne manque alors que la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT).
Dans tous les cas, votre conseiller Century 21 GNT Immobilier saura vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches afin que la vente se conclut en toute tranquillité.
Pour plus d’actualités, n’hésitez pas à consulter nos derniers articles :