Petit tour d’horizon de la loi «anti-squat» par Century 21 GNT Immobilier Vichy

Première mission de la loi proposée par les députés Aurore Bergé et Guillaume Kasbarian : renforcer le droit de propriété. En effet, à la vue du nombre croissants d’impayés et de cas de squats, une amélioration de la loi était attendue par beaucoup de propriétaires bailleurs qui ne se sentaient pas assez protégés et se retrouvaient parfois dans des situations financières désastreuses et dépourvues de solutions.

La loi instaure donc des mesures plus répressives face aux squatteurs et envers les locataires avec des impayés.

• L’occupation illégale sera plus sévèrement punie.

Si le délit d’occupation illégale existait déjà, les nouvelles sanctions se veulent plus dissuasives avec un triplement des peines encourues (soit 45 000^e d’amende et trois ans d’emprisonnement désormais). De plus, le délit de violation de domicile s’applique désormais aux logements non occupés et meublés.

• De nouveaux délits ont été créés

Sur proposition du Sénat, deux nouveaux types de délits ont été introduits. Le délit d’occupation frauduleuse sans droit ni titre concerne l’occupation illégale de locaux commerciaux ou à usage d’habitation et désigne le cas d’une occupation des lieux sans autorisation du propriétaire ou contrat de location. Un second délit a été créé punissant quant à lui la propagande ou la publicité incitant ou encourageant à la violation du domicile.

• Aucun délai supplémentaire pour les squatteurs

Désormais lorsque l’expulsion d’un squatteur a été ordonnée, le Juge ne pourra pas accorder de délai supplémentaire pour évacuer le lieu squatté. De même que les locataires avec des impayés et se révélant être de mauvaise foi ne pourront bénéficier de rallongement du délai pour déménager une fois la décision de justice rendue.

• La procédure judiciaire pour cause d’impayés accélérée

Si la clause de résiliation automatique en cas de loyers impayés était facultative sur les anciens contrats de location, elle est désormais obligatoire. Ainsi si le locataire ne règle pas ses loyers, le bail prendra automatiquement fin. Il sera impossible d’ajouter une clause contraire mais celle-ci sera suspendue dans le cas où le locataire venait à régler intégralement ses loyers impayés.

Si cette nouvelle loi tend à protéger les propriétaires en renforçant leur droit de propriété, elle se veut aussi protectrice envers les locataires.

En effet, les locataires ayant des impayés pourront obtenir un délai supplémentaire pour régulariser leur situation s’ils reprennent le paiement régulier de leur loyer. Cette reprise des paiements devra en revanche advenir avant la date d’audience d’expulsion fixée.

Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sera également créée dans chaque département. Son but sera d’anticiper les menaces d’expulsions locatives en conseillant les locataires susceptibles de se retrouver dans des situations d’impayés. Elle sera également en charge de choisir le maintien ou non de l’aide personnelle au logement si le locataire ne réglait pas son loyer.

Ainsi si le squat d’un logement était déjà un délit puni par le Code Pénal, cette nouvelle mouture 2023 tend à apporter une protection supplémentaire pour les propriétaires mais aussi pour les locataires. Il est primordial pour les propriétaires bailleurs ainsi que les locataires de connaître leurs droits et devoirs avant de signer tout contrat de location.

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